la main de super acte propre

Définition main | Dictionnaire français | Reverso- la main de super acte propre ,main courante, faire main basse, la main dans la main, avoir en main main commune n. clause par laquelle les époux conviennent que la communauté sera administrée conjointement, tout acte de disposition ou d'administration même s'il a pour objet des biens réservés est fait sous la signature du mari et de la femme.Les notaires et la remise en main propreRemise en main propre du compromis, de la promesse par les agents immobiliers. Depuis quelque temps certains notaires refusent la notification en main propre faite par les agents immobiliers.. Ils se basent sur un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 (3 ème chambre civile, 09-69899), invalidant la remise en main propre par un notaire. Mais cet arrêt porte sur des faits de 2002 ...



Définition main | Dictionnaire français | Reverso

main courante, faire main basse, la main dans la main, avoir en main main commune n. clause par laquelle les époux conviennent que la communauté sera administrée conjointement, tout acte de disposition ou d'administration même s'il a pour objet des biens réservés est fait sous la signature du mari et de la femme.

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main courante, faire main basse, la main dans la main, avoir en main main commune n. clause par laquelle les époux conviennent que la communauté sera administrée conjointement, tout acte de disposition ou d'administration même s'il a pour objet des biens réservés est fait sous la signature du mari et de la femme.

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Les notaires et la remise en main propre

Remise en main propre du compromis, de la promesse par les agents immobiliers. Depuis quelque temps certains notaires refusent la notification en main propre faite par les agents immobiliers.. Ils se basent sur un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 (3 ème chambre civile, 09-69899), invalidant la remise en main propre par un notaire. Mais cet arrêt porte sur des faits de 2002 ...

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Les notaires et la remise en main propre

Remise en main propre du compromis, de la promesse par les agents immobiliers. Depuis quelque temps certains notaires refusent la notification en main propre faite par les agents immobiliers.. Ils se basent sur un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 (3 ème chambre civile, 09-69899), invalidant la remise en main propre par un notaire. Mais cet arrêt porte sur des faits de 2002 ...

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Remise en main propre du compromis, de la promesse par les agents immobiliers. Depuis quelque temps certains notaires refusent la notification en main propre faite par les agents immobiliers.. Ils se basent sur un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 (3 ème chambre civile, 09-69899), invalidant la remise en main propre par un notaire. Mais cet arrêt porte sur des faits de 2002 ...

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